Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du dispositif de différentiels d’octroi de mer, plusieurs étapes importantes sont à noter pour les entreprises adhérentes de l’ADIR. Cet article est source d'information essentielles et vous rappelles des démarches à effectuer :
> Évaluation du dispositif de différentiels (mail du 8 janvier)
Comme le prévoit la Décision européenne du 07 juin 2021, le résultat de l’évaluation à mi-parcours du dispositif de différentiels d’octroi de mer doit être transmise par la France à la Commission Européenne au plus tard le 30 septembre 2025.
Cela signifie qu’en amont, la Région Réunion doit adresser son rapport aux services de l’Etat au plus tard le 30 juin 2025. Afin de pouvoir remonter aux services de la Région vos souhaits de maintien ou d’évolution des différentiels qui vous concernent au plus tard le 28 février prochain (date définie par la Région Réunion), nous devons faciliter la construction des « fiches surcoûts », nécessaires pour justifier vos demandes.
Pour ce faire, nous devons d’abord faire un rapprochement entre les produits (définis par leur code NC) et les entreprises productrices, dans le but d’identifier précisément « qui produit quoi » et « qui est concerné par quel code ».
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des codes et produits concernés.
Nous vous remercions de bien vouloir « cocher » les codes et produits qui vous concernent et nous les faire connaitre par retour de mail à [email protected] pour le lundi 20 janvier en première date butoir.
> Possibilité de vous faire accompagner (mail du 15 janvier)
Comme évoqué dans notre message du 8 janvier dernier, les travaux de révision à mi-parcours du régime de différentiels d’octroi de mer ont été engagés par la Région Réunion. Afin d’évaluer les travaux à réaliser, nous vous avons sollicités pour identifier les codes/produits concernés par chaque entreprise industrielle adhérente de l’ADIR. Vos premiers retours témoignent d’un besoin d’accompagnement important pour la constitution des dossiers argumentaires nécessaires pour les différentiels (« fiches surcoûts »).
Il n’est pas possible de proposer un accompagnement type, selon que les entreprises disposent déjà d’un historique important ou non ; ou bien que les besoins portent sur des demandes de modification de différentiels ou d’introduction de nouveaux codes.
L’ADIR ne pouvant supporter le montage des dossiers de tous ses adhérents pour tous les produits, nous proposons, pour ceux qui en auraient besoin, de vous appuyer sur le cabinet Verso Consulting, dirigé par Germain Gultzgoff, (mail : [email protected]). Celui-ci pourra vous proposer un accompagnement sur mesure, avec un tarif préférentiel pour les adhérents de l’ADIR.
Pour rappel, vos dossiers argumentaires pourront comporter :
- Descriptif de votre secteur d’activité et de votre environnement concurrentiel
- Évolution de vos parts de marchés (sur les 5 dernières années)
- Analyse de vos coûts de revient et justifications
- Analyse des coûts de revient des produits importés
- Evaluation des surcoûts, justifiant le différentiel demandé.
Vos demandes d’accompagnement doivent impérativement parvenir à Verso Consulting d’ici le 22 janvier, afin que les dossiers puissent être constitués d’ici la fin février pour transmission à la Région Réunion.
Par ailleurs, afin de faciliter vos travaux à l’avenir, vos équipes pourront être formées, si besoin, par Verso, pour constituer un fonds de dossier et construire les fiches surcoûts en autonomie, afin de ne pas avoir besoin d’accompagnement externe lors des prochaines révisions/renouvellement du dispositif (2027). Ces prestations pourront être financées par les fonds formation.
> Précision importante fiche surcoûts (mail du 27 janvier)
Dans la continuité de nos communications des 8 et 15 janvier derniers s’agissant de l’évaluation du dispositif d’octroi de mer, nous vous rappelons que vous êtes tenus de fournir une fiche surcoûts (cliquez ici) par code de production avec une note de contexte marché pour justifier à minima de son renouvellement. Il en est de même s’agissant des demandes éventuelles de changements de catégories ou d’introductions de nouveaux différentiels sur de nouvelles productions. Cette précision est importante au vu du délai de fin d’exercice fixé par la Région au 28 février prochain où toutes les demandes devront déjà leur avoir été adressées par le Cabinet Action Publique Conseil.
En conséquence, vous devrez impérativement transmettre vos éléments de surcoûts à Action Publique Conseil à l’adresse suivante : [email protected]
L’ADIR étant un relais facilitateur, vous pourrez tout de même si vous le souhaitez, tenir informé [email protected] de vos démarches.
> Transmission des fiches surcoûts avant la mi-février (mail du 03 février)
Nous attirons votre attention sur l'importance cruciale pour votre activité de transmettre des fiches surcoûts au Cabinet Action Publique Conseil dans les délais impartis.
A ce jour, aucune fiche ne leur est parvenue, alors que la deadline est fixée à mi-février pour que ce dernier soit en mesure de proposer son rapport à La Région Réunion le 28 février prochain.
Cette collecte est essentielle pour garantir une analyse fiable et représentative des coûts réels supportés par les entreprises.
Nous comprenons que la période des congés et les nombreuses obligations réglementaires mobilisent fortement vos équipes. Toutefois, cette démarche s’inscrit dans une dynamique stratégique pour la pérennité et l’adaptation du dispositif, notamment en vue de son renouvellement indispensable.
🔹 Pourquoi vous devez répondre rapidement ?
- Parce que ce sont vos propres données qui serviront à défendre une juste prise en compte des surcoûts dans votre secteur ;
- Parce qu’un retard dans la transmission compromettrait la fiabilité des analyses et, in fine, pourrait impacter les décisions futures ;
- Parce que votre contribution garantit une meilleure identification des produits existants, émergents voire des besoins non couverts.
🔹 Et si vous avez des questions ?
- L’ADIR reste disponible pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à toute interrogation.
- Le Cabinet VERSO Consulting a été missionné par l’ADIR pour vous aider si nécessaire, mais il n’a reçu qu’une commande ferme à ce jour. Cela signifie que peu d’entreprises se sont réellement mobilisées, ce qui pourrait affaiblir la représentativité des données.
Nous comptons vraiment sur votre engagement. Si vous rencontrez une difficulté particulière ou un éventuel point de blocage, faites-le-nous savoir sans tarder afin que nous puissions vous apporter une solution adaptée.
Merci de vous mobiliser au mieux pour faire parvenir vos fiches surcoûts mi-février au Cabinet Action Publique Conseil.
Nous restons à votre disposition et vous remercions par avance pour votre diligence. Il en va de la pérennité du secteur industriel tout entier.
> Date butoir toujours fixée au 15 février à ce stade (mail du 11 février)
Au vu du peu de remontées de fiches surcoûts parvenues au Cabinet APC dans le délai imparti ('Droin APC' [email protected]), nous vous transmettons une présentation qui devrait vous aider à mieux appréhender l’exercice à réaliser par vos collaborateurs ou vous-même dans le cadre de l’évaluation du dispositif d’octroi de mer tel qu’il est défini dans la décision européenne de 2021. L’enjeu, pourtant majeur pour les entreprises, exige et requiert une forte mobilisation qui n’est malheureusement pas au rendez-vous. Les quelques fiches qui ont été transmises montrent clairement des incohérences qui doivent impérativement être corrigées pour être exploitées au meilleur des intérêts de l’industrie lors de la très prochaine transmission du rapport d’APC à La Région Réunion. Il apparaît encore un manque évident d’autonomie sur la thématique de l’octroi de mer malgré nos campagnes de sensibilisation, d’information et de formation sur ce sujet en particulier. Le Cabinet VERSO reste à votre disposition pour continuer de vous accompagner.
Dans le cadre de l’exercice, vous pouvez prendre en compte de façon modélisée les niveaux de surcoûts identifiés communément appliqués pour certains postes. Ils sont basés sur des études INSEE, IEDOM, ADEME et sont incontestables en termes d’interprétation et de fiabilité.
Assurances : 28%
Frais financiers (Taux de trésorerie échéancée) : 16.8%
Electricité : 35%
Télécom : 24.5%
Une attention toute particulière devra également être portée sur :
Les achats ;
Les salaires avec les taux d’encadrement et de productivité ;
Les taux d’amortissement et d’utilisation de l’outil de production.
Au-delà de la transmission des fiches surcoûts, pensez bien à les accompagner d’une note de contexte marché avec, l’historicité de votre entreprise, l’emploi, le chiffre d’affaires, le niveau d’investissements ainsi que tout autres éléments environnementaux que vous souhaiteriez évoquer tout en insistant sur l’impérieuse nécessité de maintenir ce dispositif de protection.
Vous noterez dans la présentation jointe une certaine ségrégation, (dans les données à effectivement adresser) qui permet une garantie très claire du niveau de confidentialité.